Le ministère de la Justice veut baisser à 25.000 euros, contre 31.000 euros actuellement, le capital social minimum d’une société anonyme.

Sur le métier depuis 2007, la modernisation du droit luxembourgeois des sociétés (dont le cadre général remonte à 1915) est sortie de son hibernation en juin dernier et ses travaux avancent désormais à grands pas, sous la houlette du député LSAP et avocat Franz Fayot.

Les procès-verbaux des réunions du début octobre de la sous-commission parlementaire qui planche sur la réforme ont été publiés ce vendredi sur le site de la Chambre des députés. On y apprend que le ministère de la Justice a fait des propositions pour abaisser le capital social minimum des sociétés anonymes à 25.000 euros, contre 31.000 actuellement et 30.000 dans le projet de loi que le ministre de la Justice de l’époque, Luc Frieden, avait déposé en mai 2007.

25.000 euros, cela correspond au montant minimal imposé par la 2e directive sur le droit des sociétés.

La réduction de 5.000 euros ne faisait pas l’unanimité au sein de la sous-commission. Le procès verbal de la réunion du 2 octobre dernier signale que les députés étaient partagés en deux camps: «Pour les uns, un seuil de 25.000 euros pourrait constituer un signal intéressant pour la place financière. Pour les autres, le capital social doit demeurer la garantie des créanciers, même si cette idée a tendance à diminuer», y lit-on. Le compte rendu du 2 octobre précise d’ailleurs que dans les faillites, le capital social est moins déterminant que les liquidités.

Le ministère de la Justice s’était engagé début octobre à engager une étude comparative des législations des États membres voisins ou non (notamment en Irlande et au Royaume-Uni) sur les seuils minimaux requis pour les sociétés anonymes. Cette étude a été présentée lors de la dernière réunion de la sous-commission, ce jeudi. Il apparait que presque tous les États membres de l'UE, y compris l'Iralande, vont dans le sens d'exiger une certaine substance en capital. Aussi, une baisse à ce stade n'aurait pas été perçue comme un bon signal.

D'après les informations de Paperjam, l'idée d'un abaissement a été finalement abandonnée. Le seuil minimul devrait rester à 31.000 euros. C'est en tout cas la proposition qui sera faite par la sous commission à la Chambre des députés

(Source: Paperjam)