Le projet de loi régissant la procédure d'amistie fiscale a été adopté et la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2016 adapte les dispositions légales conséquentes.

Cette nouvelle mesure permet la régularisation moyennant une majoration de l’impôt dû. Ainsi, une retenue sur les montants de l’impôt éludé est fixé à 10% pour les régularisations faites en 2016 et à 20% pour celles qui se feront en 2017.

La loi prévoit un régime temporaire de trois ans pour effectuer la régularisation des avoirs et revenus détenus par des résidents fiscaux luxembourgeois, mais elle ne prévoit pas le taux de majoration qui sera appliquée en 2018.

Les résidents fiscaux luxembourgeois devront faire une déclaration spontanée rectificative unique auprès de l’administration fiscale luxembourgeoise.Cette déclaration unique inclura  tous les avoirs détenus / revenus perçus et dissimulés qui n’ont jamais fait l’objet d’une déclaration avec un délai de prescription de 10 ans.

Les résidents fiscaux devront payer intégralement les impôts dus au titre des avoirs et revenus éludés endéans un délai d’un mois à compter de la notification du bulletin d’impôt rectificatif. La mise en place de ce régime provisoire a amené le législateur à déroger aux dispositions en matière de fraude fiscale intentionnelle, escroquerie fiscale ou la fraude fiscale involontaire. Les sanctions applicables en la matière,  pouvant s’élever jusqu’au décuple du montant éludé assorti d’une peine de prison de moins de cinq ans, seront donc levées temporairement.

Ce régime provisoire d’amnistie fiscale ne s'adresse qu'aux seuls contribuables déjà engagés dans une procédure administrative ou judiciaire concernant lesdits revenus et avoirs éludés.