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Le choix d’une forme juridique de l’entreprise adaptée à la situation et aux besoins de l’entrepreneur est d’une importance primordiale car ce choix influe significativement sur le fonctionnement et la structure future de l’entreprise. Le choix de la forme la plus appropriée requiert une analyse au cas par cas.

Avant toute création de société il convient au préalable de prendre connaissance  de votre pojet et de vos ambitions et de déterminer ensemble le type de société et la structuration appropriée.

A l’issu de ces constatations, nous vous soumettons un projet avec les caractéristiques déterminées et un budget de tarification précis.


Afin de pouvoir acter la création de la société, un certain nombre de démarches préalables sont nécessaires :

  • Identification des bénéficiaires économiques sous forme de présentation d’un passeport ou de la carte d’identité pour chacun des actionnaire(s), administrateur(s) ou bénéficiaire(s) économiques,
  • Extrait de casier judiciaire original et récent,
  • Un justificatif de domicile original et récent (type facture d'eau, d'électricité, etc.),
  • Un descriptif écrit de votre activité et de votre carrière professionnelle,
  • Une lettre de référence bancaire en vue de faciliter l’ouverture de compte

 

Les prochaines étapes de la création de la société 

  • Préparation des statuts en collaboration avec une étude notariale reprenant les éléments élaboré d’un commun accord.
  • Un projet de statuts est établi et vous est soumis pour approbation
  • Ouverture du compte de la société à créer moyennant une introduction de notre part auprès d’un service spécialise pour l’activité de PME d’une banque locale. Nous vous assisterons dans toutes les démarches administratives, les signataires et ayants droit économiques devront se présenter à la banque pour signature des documents d’ouverture de compte.
  • Une fois que le numéro de compte est attribué, le capital social doit être versé.
  • Dès que la banque est en possession des fonds, elle établit et transmet un certificat de blocage. A partir de ce moment, la création de la société peut être actée devant notaire.
  • Le notaire acte la création de la société et met à votre disposition les statuts signés. Le notaire prend également en charge l’enregistrement de la société au Registre de commerce.
  • Pour les sociétés commerciales nous prenons en charge les formalités en vu de demander une autorisation de commerce auprès du Ministère des Classes Moyennes et la demande en vue de l’attribution de numéro de TVA.

La procédure intégrale dure entre 4 et 6 semaines, mais pour des cas d’urgence, nous pouvons mettre régulièrement à disposition des sociétés préconstituées.