La Société de Participations Financières permet de faire coexister des activités commerciales et des activités financières au sein d'une même structure. Tandis que les activités commerciales subiront l'impôt dans les conditions de droit commun, les opérations financières (perception de dividendes, réalisation de plus-values) sont, sous certaines conditions, exonérées d'impôts.
 

Conditions à remplir pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les perceptions de dividendes ou plus-values

Les Conditions au niveau de la maison mère :

La société dite SOPARFI doit être une société résidente, pleinement imposable. Le régime Soparfi est également applicable aux établissements stables luxembourgeois de sociétés étrangères.

Les conditions au niveau de la filiale :

La participation doit être substantielle : la participation doit correspondre au moins à 10 % de la totalité du capital de la filiale ou le prix d'acquisition de la participation doit être d'au moins € 1.200.000.- (respectivement € 6.000.000.- pour l'exonération des plus-values). Lorsqu'une participation comporte des titres semblables mais acquis à des prix différents, le prix d'acquisition peut être calculé sur la base de la méthode du prix moyen pondéré.

La participation doit être détenue pendant au moins douze mois, ou la SOPARFI doit s'engager à détenir la participation pendat au moins douze mois.

La filiale doit être une société de capitaux luxembourgeoise pleinement imposable, ou une société de capitaux non-luxembourgeoise pleinement imposable à un impôt correspondant à l'impôt sur le revenu des collectivités, ou encore une société résidente d'un Etat membre de l'Union européenne

La participation doit être effective : une société disposant d'une option ferme d'achat n'est pas encore propriétaire même dans l'hypothèse où le détenteur antérieur aurait déposé ces titres en sûreté auprès d'un tiers. De même, le simple fait de disposer de l'usufruit sur les titres de la filiale n'est, la plupart du temps, pas suffisant.
 

Les effets du régime Soparfi

L'exonération d'impôts des dividendes reçus :

Les revenus versés par les participations détenues (dividendes reçus) sont exonérés d'impôt dans la société mère (art. 166 LIR). Ainsi, si le contribuable dégage un bénéfice au cours d'un exercice, l'exonération réduit le revenu imposable. Si par contre l'exercice se solde par une perte, l'exonération augmente la perte fiscale de l'exercice.

La non-imposition des plus-values réalisées ;

Les plus-values réalisées par les Soparfi ne sont pas imposables (Règlement grand-ducal du 21 décembre 2001 portant exécution de l'article 166 alinéa 9 du LIR)

L'exonération couvre toutes les opérations comportant transfert de propriété, notamment la vente, l'apport et l'échange de titres.

Lorsqu'une participation est acquise au moyen d'un échange de titres, seule la fraction de la plus-value représentant l'excédent de la valeur d'échange est exonérée.

Les effets du régime d'exonération sur la déductibilité des dépenses :

Les charges d'exploitation qui sont en lien direct avec une participation exonérée sont intégralement déductibles. Néanmoins, les plus-values ou les dividendes restent imposables jusqu'à concurrence de ce montant.

L'imposition des activités commerciales :

Les activités commerciales des SOPARFI sont imposées dans les conditions de droit commun.

L'imposition des distributions de dividendes opérées par une SOPARFI :

Les distributions de dividendes opérées par une SOPARFI au profit de ses actionnaires peut donner lieu à la perception d'une retenue à la source (retenue d'impôt) au taux de 15%, à moins que :

Cette distribution ne s'opère au profit d'une société résidente pleinement imposable ou d'une société résidente d'un Etat membre de l'Union européenne qui s'engage à détenir plus de 10% du capital (ou une participation équivalente à au moins € 1.200.000) de la société distributrice pendant 12 mois à compter de la mise en paiement des dividendes ;
Ou que cette distribution de dividendes ne corresponde à la distribution d'un boni de liquidation ;
Ou encore que cette distribution de dividendes ne s'opère au profit d'une société située dans un état ayant signé une convention fiscale avec le Grand-Duché de Luxembourg (atténuation du taux de la retenue)