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La réelle substance de la société et sa gestion journalière dans le pays lui prêtant domicile, est devenu un élément clé dans l’approbation des montages fiscaux par les conventions fiscales internationales et les contrôles fiscaux internationaux.

La substance appropriée à l’activité de la société notamment en matière de locaux, d’installation et d’équipement est un élément important dans la conception des montages fiscaux transfrontaliers. La gestion journalière de la société doit obligatoirement être effectuée par une personne ayant une présence adaptée à cette gestion au Grand Duché.

 

L’application de la règle des 183 jours.

L’employé d’une société luxembourgeoise doit satisfaire à certains critères imposés par les lois fiscales du pays de sa résidence.

Pour le cas d’un employé d’une société luxembourgeoise résidant en Belgique l’administration fiscale belge doit apporter les preuves suivantes en vue d’imposer l’employé en Belgique sur son salaire luxembourgeois :
- que l’employé n’a pas travaillé 183 jours au Grand Duché (ou le prorata d’un emploi à temps partiel)
- que la société au Grand Duché de Luxembourg n'a pas de siège social ou est seulement domiciliée (société boite aux lettres)
- que la société n'a pas payé le salaire elle-même.


Notre so​ciété s’est spécialisée dans le conseil d’implémentation de critères de substance et de présence dans les montages transfrontaliers.

Des tableaux de bords spécifiques permettent un contrôle constant de l’adéquation entre les exigences règlementaires et le respect de celles-ci par notre client.

Nous pouvons ainsi vous assister à un développement durable de votre activité au Luxembourg